En vigueur depuis le 12 mars 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration obligatoire pour chaque propriété
Résumé. Chaque propriétaire doit faire une déclaration pour chaque bien qu'il possède.
Une déclaration est déposée pour chaque propriété détenue.