Arrêté du 4 mars 2011

Article 3

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Article 3

Une déclaration est déposée pour chaque propriété détenue.

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En vigueur depuis le 12 mars 2011

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Déclaration obligatoire pour chaque propriété

Résumé. Chaque propriétaire doit faire une déclaration pour chaque bien qu'il possède.

Une déclaration est déposée pour chaque propriété détenue.

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En vigueur depuis le samedi 12 mars 2011

Source : Légifrance