Créé le 12 mars 2011
Une déclaration est déposée pour chaque propriété détenue.
Arrêté du 4 mars 2011
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 12 mars 2011
Créé le 12 mars 2011
Une déclaration est déposée pour chaque propriété détenue.
En vigueur depuis le samedi 12 mars 2011