Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de commissions consultatives paritaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 10 février 2009Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 13 mars 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 4 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La chef du service des ressources humaines,
P. Margot-Rougerie