La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son chapitre IV du titre III du livre Ier ;
Vu le décret n° 71-766 du 16 septembre 1971 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, présidents de section, assesseurs, commissaires du Gouvernement ainsi qu'aux rapporteurs près la Commission centrale d'aide sociale ;
Vu l'arrêté du 16 août 1999 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux personnalités qui participent aux travaux de la Commission centrale d'aide sociale,
Arrêtent :
L'article 2 de l'arrêté du 16 août 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « 14 120 F » sont remplacés par les mots : « 2 156 euros ».
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « 254 F » et « 11 296 F » sont respectivement remplacés par les mots : « 75 euros » et « 1 725 euros ».
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L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « 102 F » et « 4 518 F » sont respectivement remplacés par les mots : « 45 euros » et « 690 euros ».
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L'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « 310 F », « 15 532 F » et « 22 594 F » sont respectivement remplacés par les mots : « 75 euros », « 2 371 euros » et « 3 449 euros ».
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L'article 5 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « 11,20 F à 56 F », « 11 296 F » et « 13 554 F » sont respectivement remplacés par les mots : « 20 euros », « 1 725 euros » et « 2 070 euros ».
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Le directeur général de l'action sociale, le directeur de l'administration générale du personnel et du budget, le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 mars 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
La garde des sceaux, ministre de la justice
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
L. Bernard de la Gatinais
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service
des ressources humaines,
P. Barbezieux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur du budget,
F. Carayon
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice
des carrières et des rémunérations,
M. Ménard