Article 5
Le directeur général de l'action sociale, le directeur de l'administration générale du personnel et du budget, le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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