L'article 2 de l'arrêté du 16 août 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « 14 120 F » sont remplacés par les mots : « 2 156 euros ».

II. - Au deuxième alinéa, les mots : « 254 F » et « 11 296 F » sont respectivement remplacés par les mots : « 75 euros » et « 1 725 euros ».