Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société Thomson Multimedia s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 40 177 777 actions détenues par Thomson SA. Le nombre d'actions cédées par Thomson SA pourra être augmenté d'un nombre maximum de 4 160 000 actions, selon les modalités fixées à l'article 5 ci-après.
L'augmentation de capital de la société Thomson Multimedia s'effectuera par l'émission d'un maximum de 14 814 815 obligations à options de conversion et/ou d'échange à raison d'une action nouvelle de Thomson Multimedia par obligation ; les caractéristiques de ces obligations sont précisées aux articles 6 et 7 ci-après.

Le prix de l'offre d'actions de la société Thomson Multimedia est fixé à 30 EUR pour les actions ayant fait l'objet d'un placement, en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire.

3 555 555 titres détenus par Thomson SA seront réservés à la souscription des salariés et anciens salariés de Thomson Multimedia et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Ces actions seront cédées avec un rabais de 20 % sur le prix fixé à l'article 2 ci-dessus, et ne pourront être cédées avant deux ans et avant leur paiement intégral.
Le paiement pourra s'effectuer par versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et de 40 % à l'échéance de deux ans.
Il sera attribué aux personnes mentionnées au présent article une action gratuite pour une action acquise dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de 609 EUR, et une action gratuite pour quatre acquises au-delà.
Les attributions mentionnées à l'alinéa précédent interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées, et seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 1 176 EUR.
Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.

Le nombre d'actions de la société Thomson Multimedia ayant fait l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 32 000 000 actions.

Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement mentionné à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 4 160 000 actions par l'exercice d'une option d'achat consentie par Thomson SA au syndicat bancaire. Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions mentionné à l'article 3 sera augmenté d'un nombre d'actions égal à un neuvième de l'augmentation du nombre de titres du placement visé à l'article 4, soit, au maximum, de 462 222 actions.

La société Thomson Multimedia est autorisée à émettre un maximum de 14 814 815 obligations à option de conversion et/ou d'échange à raison d'une action nouvelle ou ancienne de Thomson Multimedia.

Les obligations à option de conversion et/ou d'échange mentionnées à l'article 6 ci-dessus seront émises au prix de 40,5 EUR et porteront un taux nominal de 1 %. Ces obligations seront amorties en totalité le 1er janvier 2008 par remboursement au prix de 40,5 EUR ; elles pourront être amorties de façon anticipée par Thomson Multimedia dans les conditions fixées à l'émission.

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.