Arrêté du 4 mars 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société Thomson Multimedia s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 40 177 777 actions détenues par Thomson SA. Le nombre d'actions cédées par Thomson SA pourra être augmenté d'un nombre maximum de 4 160 000 actions, selon les modalités fixées à l'article 5 ci-après.
L'augmentation de capital de la société Thomson Multimedia s'effectuera par l'émission d'un maximum de 14 814 815 obligations à options de conversion et/ou d'échange à raison d'une action nouvelle de Thomson Multimedia par obligation ; les caractéristiques de ces obligations sont précisées aux articles 6 et 7 ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société Thomson Multimedia s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 40 177 777 actions détenues par Thomson SA. Le nombre d'actions cédées par Thomson SA pourra être augmenté d'un nombre maximum de 4 160 000 actions, selon les modalités fixées à l'article 5 ci-après.
L'augmentation de capital de la société Thomson Multimedia s'effectuera par l'émission d'un maximum de 14 814 815 obligations à options de conversion et/ou d'échange à raison d'une action nouvelle de Thomson Multimedia par obligation ; les caractéristiques de ces obligations sont précisées aux articles 6 et 7 ci-après.

Historique des versions

Source : Légifrance