En vigueur depuis le 27 février 1997
Le décret n° 96-137 du 20 février 1996 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson S.A. est abrogé.
1 version
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson S.A
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2 (Transfert de participations publiques vers le privé),
En vigueur depuis le 27 février 1997
Le décret n° 96-137 du 20 février 1996 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson S.A. est abrogé.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 27 février 1997
Il est décidé de procéder au transfert par étapes du secteur public au secteur privé de la société Thomson S.A., la première étape étant réalisée par le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par Thomson S.A. au capital de Thomson C.S.F.
1 version
En vigueur depuis le 27 février 1997
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Alain Juppé.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis.
En vigueur depuis le jeudi 27 février 1997