Arrêté du 4 mars 2002

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La société Thomson Multimedia est autorisée à émettre un maximum de 14 814 815 obligations à option de conversion et/ou d'échange à raison d'une action nouvelle ou ancienne de Thomson Multimedia.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La société Thomson Multimedia est autorisée à émettre un maximum de 14 814 815 obligations à option de conversion et/ou d'échange à raison d'une action nouvelle ou ancienne de Thomson Multimedia.

Historique des versions

Source : Légifrance