Arrêté du 4 mars 1996

Article 2

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Article 2

La preuve de conformité aux normes visées à l'

article 1er

incombe au constructeur, à l'importateur ou au responsable de la première mise sur le marché national. Sont considérées comme présomption de preuve de conformité à ces normes la présence sur le matériel de la marque nationale NF de conformité aux normes, apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier correspondant, et la présentation de la décision d'admission à la marque NF délivrée par l'Afnor.

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Créé le 3 avril 1996 · Abrogé le 1 janvier 2020

La preuve de conformité aux normes visées à l'article 1er incombe au constructeur, à l'importateur ou au responsable de la première mise sur le marché national. Sont considérées comme présomption de preuve de conformité à ces normes la présence sur le matériel de la marque nationale NF de conformité aux normes, apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier correspondant, et la présentation de la décision d'admission à la marque NF délivrée par l'Afnor.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 avril 1996 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance