Abrogé12 juillet 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 6
Créé le 28 mars 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 1996
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 12 juillet 2014
En vigueur du jeudi 28 mars 1996 au vendredi 11 juillet 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.