Arrêté du 4 mars 1985

Article 12

Créé le 6 août 1991 · En vigueur depuis le 5 août 2005

Les agents sont inscrits par l'administration de l'institut sur une liste électorale établie par secteur. Cette liste est rendue publique par le président de l'institut.
Dans les huit jours suivant la date de publication de liste, des réclamations peuvent être formulées par lettre adressée par les intéressés au président de l'institut. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête la liste électorale au plus tard un mois avant la date du scrutin.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 août 2005

En vigueur du mardi 6 août 1991 au jeudi 4 août 2005