Le ministre de l'agriculture et le ministre de la recherche et de la technologie,

Vu le code rural, et notamment le titre III du livre VIII nouveau (deuxième partie : réglementaire) ;

Vu le décret n° 63-95 du 4 février 1963 fixant le statut des personnels contractuels techniques et administratifs de l'Institut national de la recherche agronomique, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 80-479 du 27 juin 1980 fixant le statut applicable aux attachés scientifiques contractuels de l'Institut national de la recherche agronomique ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 84-1120 du 14 décembre 1984 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique ;

Vu le décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 30 mars 1983,

Le ministre de la recherche et de la technologie,

HUBERT CURIEN.

Le ministre de l'agriculture,

MICHEL ROCARD.