Créé le 6 août 1991 · En vigueur depuis le 5 août 2005
Le président de l'institut fixe la date des élections.
Arrêté du 4 mars 1985
Article 11
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En vigueur depuis le vendredi 5 août 2005
En vigueur du mardi 6 août 1991 au jeudi 4 août 2005