Arrêté du 4 mars 1985

Article 11

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Article 11

Le président de l'institut fixe la date des élections.

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En vigueur depuis le 6 août 1991 · Dernière version le 5 août 2005

Le président de l'institut fixe la date des élections.

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En vigueur depuis le vendredi 5 août 2005

En vigueur du mardi 6 août 1991 au jeudi 4 août 2005

Source : Légifrance