En vigueur depuis le 6 août 1991 · Dernière version le 5 août 2005
Le président de l'institut fixe la date des élections.
Arrêté du 4 mars 1985
Le président de l'institut fixe la date des élections.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 août 1991 · Dernière version le 5 août 2005
Le président de l'institut fixe la date des élections.
En vigueur depuis le vendredi 5 août 2005
En vigueur du mardi 6 août 1991 au jeudi 4 août 2005
Source : Légifrance