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Arrêté du 4 mai 2022

portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du Code général des impôts pour clarifier les responsabilités fiscales

Résumé. Un arrêté du 4 mai 2022 précise les rôles des directeurs régionaux des finances publiques et les procédures d'audit des douanes.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

Arrêtent :

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Modification de la gestion fiscale en Île-de-France et dans les DOM

Résumé. L'arrêté modifie les articles du Code général des impôts pour clarifier les responsabilités des directeurs régionaux des finances publiques et préciser les procédures d'audit des douanes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mai 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le chef des finances doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 7 mai 2022

Arrêté du 4 mai 2022
Article 1
Article 2