JORF n°0105 du 6 mai 2022

Arrêté du 4 mai 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales

Résumé Cet article modifie des règles fiscales précises.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 50 sexies L, Art. 170 octies > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 170 septies F, Art. 207 quater A bis > >

1 version

2 modifiés

3 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé Le chef des finances doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 mai 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt