JORF n°0112 du 15 mai 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe le montant minimal annuel de la prime de métier

Résumé Les agents concernés reçoivent une prime annuelle minimale de 653 euros.

L'article 1er est rédigé comme suit :

« Art. 1.-Le montant minimal annuel de la prime de métier versée aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à 653 €. »


Historique des versions

Version 1

L'article 1er est rédigé comme suit :

« Art. 1.-Le montant minimal annuel de la prime de métier versée aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à 653 €. »