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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 16 avril 2002
Résumé. Un décret a mis à jour une ancienne règle.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 avril 2002Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 16 avril 2002Art. 2