Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5 et R. 162-34-6 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° et du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
Arrêtent :
La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 est fixée pour l'année 2021 à 0,7 %.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 mai 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
C. Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep