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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du coefficient de l'article L. 162-23-5 pour l'année 2021
Résumé. Le coefficient de l'article L. 162-23-5 est de 0,7 % pour 2021.
La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 est fixée pour l'année 2021 à 0,7 %.