JORF n°0106 du 5 mai 2017

Article 2

Article 2

Au deuxième alinéa de l'article 9 du même arrêté, les mots : « ou des officiers » sont supprimés.


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 9 du même arrêté, les mots : « ou des officiers » sont supprimés.