Arrêté du 4 mai 2016

Article 4

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Article 4

La liste des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 2122-22 du code du travail (Documents requis pour contester une inscription syndicale) susceptibles d'être produites à l'appui d'un recours gracieux figure en annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Pièces justificatives pour un recours gracieux

Résumé. L'article précise les documents à fournir pour contester une inscription sur les listes électorales syndicales.

La liste des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 2122-22 du code du travail (Documents requis pour contester une inscription syndicale) susceptibles d'être produites à l'appui d'un recours gracieux figure en annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2016

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