En vigueur depuis le 6 mai 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pièces justificatives pour un recours gracieux
La liste des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 2122-22 du code du travail (Documents requis pour contester une inscription syndicale) susceptibles d'être produites à l'appui d'un recours gracieux figure en annexe II du présent arrêté.