Arrêté du 4 mai 2016

Article 13

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Article 13

Le traitement « fichier des électeurs » prévu à l'article R. 2122-81 du code du travail (Systèmes informatiques distincts pour le vote syndical) a pour finalité de recenser les électeurs ayant pris part au scrutin et d'éditer une liste d'émargement.
Le traitement « urne électronique » prévu au même article est destiné à recueillir les votes exprimés par correspondance.
Le prestataire mentionné au 2° de l'article R. 2122-14 du code du travail (Accès aux données des électeurs pour les élections syndicales) procède aux opérations de traitement nécessaires à la création des « fichier des électeurs » et « urne électronique ».
Le système de dépouillement automatisé du vote par correspondance prévu à l'article R. 2122-80 du code du travail (Dépouillement automatisé des votes par correspondance) est localisé sur le territoire métropolitain. Le système de dépouillement automatisé comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et caractéristiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Traitement automatisé des votes par correspondance

Résumé. L'article décrit comment les votes par correspondance sont traités et comptés de manière automatisée, avec des systèmes de secours en cas de panne.

Le traitement « fichier des électeurs » prévu à l'article R. 2122-81 du code du travail (Systèmes informatiques distincts pour le vote syndical) a pour finalité de recenser les électeurs ayant pris part au scrutin et d'éditer une liste d'émargement.
Le traitement « urne électronique » prévu au même article est destiné à recueillir les votes exprimés par correspondance.
Le prestataire mentionné au 2° de l'article R. 2122-14 du code du travail (Accès aux données des électeurs pour les élections syndicales) procède aux opérations de traitement nécessaires à la création des « fichier des électeurs » et « urne électronique ».
Le système de dépouillement automatisé du vote par correspondance prévu à l'article R. 2122-80 du code du travail (Dépouillement automatisé des votes par correspondance) est localisé sur le territoire métropolitain. Le système de dépouillement automatisé comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et caractéristiques.

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En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2016

Source : Légifrance