Arrêté du 4 mai 2016

Article 12

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Article 12

Les catégories de données à caractère personnel relatives aux électeurs, enregistrées dans le « fichier des électeurs » prévu à l'article R. 2122-62 du code du travail (Systèmes séparés pour le vote électronique syndical), sont celles mentionnées au 1° de l'article R. 2122-12 dudit code (Création d'un système de traitement automatisé pour mesurer l'audience syndicale) à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et au 4° de l'article R. 2122-50 du code du travail (Document d'identification pour les élections syndicales).

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En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Données personnelles des électeurs dans le fichier électoral

Résumé. L'article précise les données personnelles des électeurs enregistrées dans le fichier des électeurs pour les entreprises de moins de onze salariés, en excluant certaines informations comme le numéro d'inscription au RNIPP.

Les catégories de données à caractère personnel relatives aux électeurs, enregistrées dans le « fichier des électeurs » prévu à l'article R. 2122-62 du code du travail (Systèmes séparés pour le vote électronique syndical), sont celles mentionnées au 1° de l'article R. 2122-12 dudit code (Création d'un système de traitement automatisé pour mesurer l'audience syndicale) à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et au 4° de l'article R. 2122-50 du code du travail (Document d'identification pour les élections syndicales).

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En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2016

Source : Légifrance