Article R2122-81
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de fichiers automatisés pour le vote par correspondance
Résumé Deux systèmes informatiques différents sont utilisés pour le vote par correspondance et ne sont pas liés entre eux.
Il est créé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du travail, deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés " fichier des électeurs ” et " urne électronique ”.
Aucun lien n'est établi entre ces deux traitements.
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