Arrêté du 4 mai 2016

Article 14

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Article 14

Les catégories de données à caractère personnel relatives aux électeurs, enregistrées dans le « fichier des électeurs » prévu à l'article R. 2122-81 du code du travail (Systèmes informatiques distincts pour le vote syndical), sont celles mentionnées au 1° de l'article R. 2122-12 dudit code (Création d'un système de traitement automatisé pour mesurer l'audience syndicale) à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et au 4° de l'article R. 2122-50 du code du travail (Document d'identification pour les élections syndicales).

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En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Données personnelles des électeurs dans les petites entreprises

Résumé. L'article précise les données personnelles des électeurs enregistrées dans le fichier des électeurs pour les entreprises de moins de onze salariés, en excluant certaines informations comme le numéro d'identification nationale.

Les catégories de données à caractère personnel relatives aux électeurs, enregistrées dans le « fichier des électeurs » prévu à l'article R. 2122-81 du code du travail (Systèmes informatiques distincts pour le vote syndical), sont celles mentionnées au 1° de l'article R. 2122-12 dudit code (Création d'un système de traitement automatisé pour mesurer l'audience syndicale) à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et au 4° de l'article R. 2122-50 du code du travail (Document d'identification pour les élections syndicales).

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En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2016

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