En vigueur depuis le 6 mai 2016
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Données personnelles des électeurs dans les petites entreprises
Les catégories de données à caractère personnel relatives aux électeurs, enregistrées dans le « fichier des électeurs » prévu à l'article R. 2122-81 du code du travail (Systèmes informatiques distincts pour le vote syndical), sont celles mentionnées au 1° de l'article R. 2122-12 dudit code (Création d'un système de traitement automatisé pour mesurer l'audience syndicale) à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et au 4° de l'article R. 2122-50 du code du travail (Document d'identification pour les élections syndicales).