ARRÊTÉ du 4 mai 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 avril 2013

Art. 4

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Accès des agents habilités à des données spécifiques

Résumé. Les agents spécialement habilités de plusieurs directions et organismes peuvent accéder à certaines données.

A modifié les dispositions suivantes :

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