Arrêté du 26 avril 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Ont accès, à raison de leurs attributions, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 3 (Collecte de données dans les téléservices viticoles) :

  • les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction générale des douanes et droits indirects ;
  • les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
  • les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction générale des finances publiques ;
  • les agents individuellement désignés et spécialement habilités des services du ministère de l'agriculture, chargés d'études économiques et statistiques et du suivi du secteur vitivinicole ;
  • les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du ministère de l'agriculture, chargés d'assurer la cohérence du NCVI avec les réglementations communautaires et nationales et avec le système intégré de gestion et de contrôle des aides communautaires (SIGC) ;
  • les agents individuellement désignés et spécialement habilités de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
  • les agents individuellement désignés et spécialement habilités de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;

- les agents individuellement désignés et spécialement habilités des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), des directions départementales de la protection des populations (DDPP), des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), des directions départementales des territoires (DDT) et des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) ;

- les agents individuellement désignés et spécialement habilités des organismes de défense et de gestion (ODG) et des organismes de contrôle agréés (OCO).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mai 2013 · Dernière version le 11 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données viticoles par certains agents

Résumé. Certains agents des douanes, de la concurrence, de l'agriculture et d'autres services peuvent accéder à des données sur la production viticole.

Ont accès, à raison de leurs attributions, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 3 (Collecte de données dans les téléservices viticoles) :

  • les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction générale des douanes et droits indirects ;
  • les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
  • les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction générale des finances publiques ;
  • les agents individuellement désignés et spécialement habilités des services du ministère de l'agriculture, chargés d'études économiques et statistiques et du suivi du secteur vitivinicole ;
  • les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du ministère de l'agriculture, chargés d'assurer la cohérence du NCVI avec les réglementations communautaires et nationales et avec le système intégré de gestion et de contrôle des aides communautaires (SIGC) ;
  • les agents individuellement désignés et spécialement habilités de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
  • les agents individuellement désignés et spécialement habilités de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;

- les agents individuellement désignés et spécialement habilités des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), des directions départementales de la protection des populations (DDPP), des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), des directions départementales des territoires (DDT) et des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) ;

- les agents individuellement désignés et spécialement habilités des organismes de défense et de gestion (ODG) et des organismes de contrôle agréés (OCO).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 juin 2018

Modifié parArrêté du 4 juin 2018art. 5 : Modification de l'accès aux données vitivinicoles

En résumé. La modification remplace la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT) par la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) dans la liste des services autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 3.

En vigueur du samedi 23 mai 2015 au dimanche 10 juin 2018

Modifié parARRÊTÉ du 4 mai 2015art. 5 : Accès des agents habilités à des données spécifiques

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter plusieurs catégories d'agents habilités à accéder aux données, notamment des agents de différentes directions et organismes liés à l'agriculture, la consommation et les finances publiques.

En vigueur du samedi 25 mai 2013 au vendredi 22 mai 2015

Source : Légifrance