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Modification d'un arrêté de 2013 par un nouvel arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2013
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modifiant l'arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 », « Déclaration de stock », « OENO » et « DOSPROV » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI »
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la commission du 26 mai 2009 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;
Vu le règlement (CE) n° 606/2009 de la commission du 10 juillet 2009 modifié fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y rapportent ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 407 (Déclarations obligatoires pour la récolte, la production et le stockage de vins et cidres) et 408 (Déclaration annuelle des stocks de vin dans les caves) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-7 (Nullité des contrats non conformes aux accords interprofessionnels) et L. 644-9-1 (Accès aux données du casier viticole pour le contrôle des vins) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 (Règles pour les vins : étiquetage, traçabilité et production) relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques ;
Vu le décret n° 2014-903 du 18 août 2014 (Recyclage des déchets de vinification) relatif à la valorisation des résidus de la vinification :
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié relatif à un système automatisé portant organisation du casier viticole informatisé en France ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un site internet dénommé Prodouane ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2009 relatif aux conditions d'accès des organismes de défense et de gestion et des organismes de contrôle aux données du casier viticole informatisé ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2013 (Déclaration en ligne des récoltes viticoles) autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 », « Déclaration de stock », « OENO » et « DOSPROV » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI » ;
Vu la saisine de la de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 janvier 2015,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2013
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2013Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2013Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2013Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2013Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2013Art. 5
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En vigueur depuis le 23 mai 2015
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 mai 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
H. Crocquevieille
En vigueur depuis le samedi 23 mai 2015