ARRÊTÉ du 4 mai 2015

Article 9

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Article 9

Le règlement intérieur, proposé par le président et approuvé par la commission, définit les modalités de fonctionnement de la commission ainsi que la procédure de désignation du secrétaire de la commission.

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Règlement intérieur et désignation du secrétaire

Résumé. Un règlement intérieur, proposé par le président et approuvé par la commission, fixe les règles de fonctionnement et la manière de choisir le secrétaire.

Le règlement intérieur, proposé par le président et approuvé par la commission, définit les modalités de fonctionnement de la commission ainsi que la procédure de désignation du secrétaire de la commission.

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