ARRÊTÉ du 4 mai 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 10 avril 2012
Art. 6, art. 7

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Modification des attributions de la sous-direction des rémunérations

Résumé. Les missions de la sous-direction des rémunérations et de la protection sociale dans la fonction publique sont précisées et adaptées.

A modifié les dispositions suivantes :

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