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Arrêté du 4 mai 2011

fixant l'organisation de l'examen professionnel exceptionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 4 mai 2011 sur l'examen pour directeur pénitentiaire

Résumé. Un arrêté de 2011 organise un examen pour devenir directeur pénitentiaire, ouvert aux chefs des services d'insertion et de probation.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 (Organisation des directeurs pénitentiaires) portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, et notamment son article 25 (Examen exceptionnel pour directeurs pénitentiaires jusqu'en 2013),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 mai 2011

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Organisation de l'examen professionnel exceptionnel pour directeurs pénitentiaires

Résumé. Un arrêté du 4 mai 2011 organise l'examen professionnel exceptionnel pour devenir directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, conformément au décret du 23 décembre 2010.

L'examen professionnel exceptionnel prévu à l'article 25 (Examen exceptionnel pour directeurs pénitentiaires jusqu'en 2013) du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 (Organisation des directeurs pénitentiaires) susvisé pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 mai 2011

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Organisation d'un examen professionnel exceptionnel

Résumé. Un examen professionnel exceptionnel pour devenir directeur pénitentiaire est organisé par le ministre de la justice.

L'examen professionnel exceptionnel mentionné à l'article 1er (Examen professionnel exceptionnel pour les directeurs pénitentiaires) est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen ainsi que la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.

En vigueur depuis le 8 mai 2011

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Conditions pour passer l'examen professionnel de directeur pénitencier

Résumé. Les chefs des services d'insertion et de probation peuvent passer un examen professionnel pour devenir directeurs pénitentiaires.

Sont admis à prendre part à l'épreuve de cet examen les chefs des services d'insertion et de probation faisant acte de candidature dans les conditions fixées par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel.

En vigueur depuis le 8 mai 2011

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Examen professionnel pour directeurs pénitentiaires

Résumé. Un examen oral pour devenir directeur pénitentiaire d'insertion et de probation évalue l'expérience et la motivation des candidats.

L'examen professionnel exceptionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation se compose d'une épreuve unique orale d'admission consistant en la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente minutes maximum, dont dix minutes au plus d'exposé).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat à exercer les fonctions confiées aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation telles qu'elles sont définies à l'article 1er du décret du 23 décembre 2010 susvisé (Rôle des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation) ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle du candidat, le jury dispose du dossier constitué par celui-ci en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives au service public pénitentiaire ainsi qu'à son environnement professionnel.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
En vue de cette épreuve, le service organisateur fournira aux candidats lors de leur inscription un dossier type et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci.
Le candidat établit le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience en décrivant son cursus professionnel, ses motivations personnelles et professionnelles pour l'exercice des fonctions de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation. Il remettra ce dossier au service organisateur à la date qui sera fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Tout dossier parvenu hors délai sera rejeté.
Le service organisateur transmettra le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle aux membres du jury.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites intranet et internet du ministère de la justice et des libertés.

En vigueur depuis le 8 mai 2011

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Barème de notation pour un examen professionnel

Résumé. L'épreuve de l'examen professionnel pour devenir directeur pénitentiaire est notée sur 20.

L'épreuve est notée de 0 à 20.

En vigueur depuis le 8 mai 2011

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Conditions d'admission à l'examen

Résumé. Pour être admis à l'examen, il faut obtenir au moins 10 sur 20.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.

En vigueur depuis le 8 mai 2011

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Composition du jury pour un examen professionnel

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour un examen professionnel dans la fonction publique pénitentiaire.

Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est composé :
― du directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
― de trois fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice et des libertés, dont au moins deux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
― d'une personnalité extérieure qualifiée.
Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
L'arrêté désigne le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.

En vigueur depuis le 8 mai 2011

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Application d'un arrêté par le directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé. Le directeur de l'administration pénitentiaire doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2011.

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de l'administration pénitentiaire,

J.-A. Lathoud

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La chef de service,

M.-A. Lévêque

En vigueur depuis le dimanche 8 mai 2011

Arrêté du 4 mai 2011
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