Arrêté du 4 mai 2011

Article 2

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Article 2

L'examen professionnel exceptionnel mentionné à l'article 1er (Examen professionnel exceptionnel pour les directeurs pénitentiaires) est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen ainsi que la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.

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En vigueur depuis le 8 mai 2011

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Organisation d'un examen professionnel exceptionnel

Résumé. Un examen professionnel exceptionnel pour devenir directeur pénitentiaire est organisé par le ministre de la justice.

L'examen professionnel exceptionnel mentionné à l'article 1er (Examen professionnel exceptionnel pour les directeurs pénitentiaires) est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen ainsi que la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.

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En vigueur depuis le dimanche 8 mai 2011

Source : Légifrance