Abrogé20 avril 2016
Abrogé par ARRÊTÉ du 13 juillet 2015 - art. 6 (V)
Créé le 7 mai 2010
Les dispositions du titre II du présent arrêté cessent de produire effet à compter du 4 juillet 2013.
Arrêté du 4 mai 2010
Article 8
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Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 20 avril 2016
Abrogé parARRÊTÉ du 13 juillet 2015art. 6 (V)
En vigueur du vendredi 7 mai 2010 au mardi 19 avril 2016