Arrêté du 4 mai 2010

Article 8

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Article 8

Les dispositions du titre II du présent arrêté cessent de produire effet à compter du 4 juillet 2013.

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Créé le 7 mai 2010 · Abrogé le 20 avril 2016

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Fin de validité d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 6 mai 2010 indique que certaines règles ne seront plus valables à partir du 4 juillet 2013.

Les dispositions du titre II du présent arrêté cessent de produire effet à compter du 4 juillet 2013.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 mai 2010 au mardi 19 avril 2016

Source : Légifrance