Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des montants fixes d'une indemnité
Résumé. L'arrêté supprime les montants fixes de l'indemnité pour les chargés de mission.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 août 1970Art. 5 : Fixation des indemnités des chargés de mission
- Arrêté du 19 août 1970Art. 5