Arrêté du 19 août 1970

Article 5

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Article 5

A compter du 1er janvier 1993, le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire versée aux chargés de mission à temps plein est fixé à 3 139 F et à 1 569 F pour les chargés de mission à temps partiel.

Ce montant est respectivement fixé à 4 788 F et 2 394 F lorsque les intéressés appartiennent au corps des sous-préfets.

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Abrogé7 mai 2010

Créé le 24 août 1970 · Abrogé le 7 mai 2010

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Fixation des indemnités des chargés de mission

Résumé. À partir de 1993, les chargés de mission reçoivent une indemnité mensuelle fixe, plus élevée pour ceux à temps plein et pour les sous-préfets.

A compter du 1er janvier 1993, le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire versée aux chargés de mission à temps plein est fixé à 3 139 F et à 1 569 F pour les chargés de mission à temps partiel.

Ce montant est respectivement fixé à 4 788 F et 2 394 F lorsque les intéressés appartiennent au corps des sous-préfets.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 août 1970 au jeudi 6 mai 2010

Source : Légifrance