En vigueur depuis le 7 mai 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la prime des chargés de mission
Résumé. La prime annuelle pour les chargés de mission à temps plein est fixée à 8 640 €.
Le montant annuel de référence de la prime spécifique de fonctions attribuée aux chargés de mission est fixé à 8 640 € pour les chargés de mission à temps plein.