En vigueur depuis le 7 mai 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant de la prime des chargés de mission
Résumé. Un arrêté fixe le montant annuel de la prime pour les chargés de mission à temps plein.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.