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Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu le décret n° 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales,
Arrêtent :
Créé le 24 août 1970
En application de l'article 3 du décret du 19 août 1970 susvisé, le Premier ministre peut faire appel à :
Vingt et un chefs de mission ;
Cinquante chargés de mission à temps plein ;
Cinquante-cinq chargés de mission à temps partiel.
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Créé le 24 août 1970
Les chargés de mission à temps plein continuent à percevoir, à la charge de l'administration qui les employait avant leur affectation à la mission, l'intégralité de la rémunération, toutes indemnités comprises, qu'ils auraient perçue s'ils avaient continué à exercer les fonctions qui leur étaient précédemment confiées.
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Créé le 24 août 1970
Les chargés de mission à temps plein et à temps partiel perçoivent une indemnité forfaitaire et spéciale, non soumise aux retenues pour pension, dans les conditions fixées aux articles suivants.
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Créé le 24 août 1970
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Abrogé par Arrêté du 4 mai 2010 - art. 2
Créé le 24 août 1970
A compter du 1er janvier 1993, le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire versée aux chargés de mission à temps plein est fixé à 3 139 F et à 1 569 F pour les chargés de mission à temps partiel.
Ce montant est respectivement fixé à 4 788 F et 2 394 F lorsque les intéressés appartiennent au corps des sous-préfets.
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Créé le 24 août 1970
Lorsque leur affectation entraîne un changement de résidence, le chef de la mission et les chargés de mission à temps plein ont droit au remboursement de leurs frais de déménagement ainsi qu'aux indemnités de séjour pendant une période d'un mois ; lorsqu'ils effectuent des missions pour le compte du préfet de région, tous les fonctionnaires de la mission à temps plein et à temps partiel ont droit au remboursement de leurs frais de mission.
Le remboursement des frais de changement de résidence, des indemnités de séjour et des frais de déplacement prévus aux deux alinéas ci-dessus est effectué dans les conditions et selon les taux prévus par le décret modifié du 10 août 1966.
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Créé le 24 août 1970
Les indemnités spéciales et forfaitaires prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus sont à la charge du budget du Premier ministre.
Le remboursement des frais prévus à l'article 6 est à la charge du budget du ministre de l'intérieur, à l'exclusion du remboursement des frais de déménagement imputés au budget du ministère dont relèvent les chargés de mission.
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Créé le 24 août 1970
L'arrêté du 10 mars 1965 relatif aux indemnités allouées aux chargés de mission placés auprès des préfets de région est abrogé.
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Créé le 24 août 1970
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur général des affaires politiques et de l'administration du territoire et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
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Fait à Paris, le 19 août 1970.
Le Premier ministre,
JACQUES CHABAN-DELMAS
Le ministre de l'intérieur,
RAYMOND MARCELLIN
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire d'État à l'économie et aux finances,
JACQUES CHIRAC
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé du plan et de l'aménagement du territoire,
ANDRE BETTENCOURT
Le secrétaire d'État auprès du premier ministre,
chargé de la fonction publique et des réformes administratives,
PHILIPPE MALAUD
En vigueur depuis le lundi 24 août 1970