Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux convois mentionnés à l'article 17-7.

I.-Transmission de la demande.

La demande d'autorisation individuelle doit être adressée au service instructeur qui est, suivant la nature de la demande :

1° Pour une demande sur le réseau routier d'un département, le service instructeur du département concerné (pour les pétitionnaires résidant en France ou en dehors) ;

2° Pour une demande sur un réseau routier à portée nationale défini à l'article 9 bis, le service instructeur :

-compétent sur le département du siège social ou d'une agence locale pour les pétitionnaires résidant en France ;

-du département de départ en charge ou d'entrée en France pour les pétitionnaires résidant à l'étranger ;

3° Pour une demande de raccordement en entrée à un réseau routier pour transports exceptionnels , le service instructeur compétent sur le département du point de départ en charge du convoi, ce point de départ correspondant au point d'entrée en France d'un convoi en charge arrivant de l'étranger ;

4° Pour une demande de raccordement en sortie d'un réseau routier pour transports exceptionnels, le service instructeur compétent sur le département du point de sortie du réseau ;

5° Pour une demande permanente ou au voyage sur un itinéraire précis :

a) Ne comportant qu'un trajet en charge : le service instructeur compétent sur le département du point de départ en charge du convoi, ce point de départ correspondant au point d'entrée en France d'un convoi en charge arrivant de l'étranger ;

b) Comportant une approche ou un retour à vide et un trajet en charge : le service instructeur compétent sur le département du point de départ en charge du convoi. Si la charge relève la catégorie du convoi à vide, deux demandes séparées lui sont adressées, l'une correspondant au (x) trajet (s) à vide et l'autre au trajet en charge ; sinon une seule demande lui sera adressée ;

c) Ne comportant qu'un trajet à vide : le service instructeur compétent sur le département du point de départ du convoi ;

II.-Formalisme des demandes adressées par voie postale.

Dans le cas d'une transmission par voie postale, la demande, les tableaux de configuration des essieux et les éventuelles fiches véhicules sont renseignés sur des formulaires conformes aux imprimés types figurant à l'annexe I du présent arrêté.

Si plusieurs véhicules ont toutes caractéristiques listées au deuxième alinéa du 3° du V de l'article 6 identiques, une seule fiche est nécessaire et porte l'identification de tous les véhicules concernés.

Si la demande est modificative, prorogative, ou si elle concerne un raccordement seul à un réseau routier ou départemental, l'arrêté délivré sur sa demande parente est visé en référence.

Les demandes faites par voie postale sont datées et signées.

Transmission de la demande.

Dans le cas d'une demande d'autorisation individuelle sur le réseau routier d'un département, le pétitionnaire adresse sa demande au service instructeur du département concerné (pour les pétitionnaires résidant en France ou pour les pétitionnaires étrangers).

Dans le cas d'une demande d'autorisation individuelle sur le réseau routier défini sur une carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels, le pétitionnaire adresse sa demande au service instructeur du département :

- du siège social de l'entreprise (ou, le cas échéant, de l'agence départementale) pour les pétitionnaires résidant en France ;

- du département de départ en charge ou d'entrée en France pour les pétitionnaires étrangers.

Dans le cas d'une demande d'autorisation individuelle de raccordement pour accéder au réseau routier du département ou aux réseaux routier pour transports exceptionnels pour transports exceptionnels, le pétitionnaire adresse sa demande au service instructeur du département du point de départ en charge du convoi, ce point de départ correspondant au point d'entrée en France d'un convoi en charge arrivant de l'étranger.

Dans le cas d'une demande d'autorisation individuelle de raccordement pour quitter le réseau routier du département ou un réseau routier pour transports exceptionnels, le pétitionnaire adresse sa demande au service instructeur du département du point de sortie du réseau.

Dans le cas d'une demande d'autorisation individuelle sur un itinéraire précis (permanente ou au voyage), le pétitionnaire adresse sa demande au service instructeur du département du point de départ en charge du convoi, ce point de départ correspondant au point d'entrée en France d'un convoi en charge arrivant de l'étranger.

Pour les demandes d'autorisations individuelles sur un itinéraire précis ou de raccordement adressées par voie postale, lorsque le trajet couvre plusieurs départements, le pétitionnaire adresse, en plus de l'envoi de la demande au service instructeur du département du point de départ en charge du convoi, un exemplaire simplifié de sa demande à chacun des autres services instructeurs des départements concernés. Cet exemplaire simplifié comprend au minimum :

Dans le cas d'une demande sur un itinéraire précis :

- le formulaire de demande avec notamment les adresses précises des points de départ et d'arrivée ;

- la fiche véhicule dans les conditions de la demande de circulation d'un engin visé au 3° de l'article 17-4.

Dans le cas d'une demande de raccordement :

- le formulaire de demande avec notamment les adresses précises des points de départ ou d'arrivée ;

- la copie du résumé de son autorisation individuelle initiale.

Les demandes d'autorisations individuelles sur un itinéraire précis comportant une approche et/ou un retour à vide et un trajet en charge, déposées auprès du service instructeur du point de départ en charge du convoi, doivent faire l'objet :

- de demandes séparées correspondant respectivement au(x) trajet(s) à vide et au trajet en charge si les catégories du transport à vide et en charge sont différentes ;

- d'une seule demande si les catégories du transport à vide et en charge sont identiques.

Dans le cas d'une demande ne concernant qu'un trajet à vide, celle-ci doit être déposée auprès du service instructeur du point de départ du convoi.

Transmission de la demande.

Dans le cas d'une demande d'autorisation individuelle sur le réseau routier d'un département, le pétitionnaire adresse sa demande au service instructeur du département concerné (pour les pétitionnaires résidant en France ou pour les pétitionnaires étrangers).

Dans le cas d'une demande d'autorisation individuelle sur le réseau routier défini sur une carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels, le pétitionnaire adresse sa demande au service instructeur du département :

- du siège social de l'entreprise (ou, le cas échéant, de l'agence départementale) pour les pétitionnaires résidant en France ;

- du département de départ en charge ou d'entrée en France pour les pétitionnaires étrangers.

Dans le cas d'une demande d'autorisation individuelle de raccordement pour accéder au réseau routier du département ou au réseau routier défini sur une carte nationale pour transports exceptionnels, le pétitionnaire adresse sa demande au service instructeur du département du point de départ en charge du convoi, ce point de départ correspondant au point d'entrée en France d'un convoi en charge arrivant de l'étranger.

Dans le cas d'une demande d'autorisation individuelle de raccordement pour quitter le réseau routier du département ou le réseau défini sur une carte nationale pour transports exceptionnels, le pétitionnaire adresse sa demande au service instructeur du département du point de sortie du réseau.

Dans le cas d'une demande d'autorisation individuelle sur un itinéraire précis (permanente ou au voyage), le pétitionnaire adresse sa demande au service instructeur du département du point de départ en charge du convoi, ce point de départ correspondant au point d'entrée en France d'un convoi en charge arrivant de l'étranger.

Pour les demandes d'autorisations individuelles sur un itinéraire précis ou de raccordement adressées par voie postale, lorsque le trajet couvre plusieurs départements, le pétitionnaire adresse, en plus de l'envoi de la demande au service instructeur du département du point de départ en charge du convoi, un exemplaire simplifié de sa demande à chacun des autres services instructeurs des départements concernés. Cet exemplaire simplifié comprend au minimum :

Dans le cas d'une demande sur un itinéraire précis :

- le formulaire de demande avec notamment les adresses précises des points de départ et d'arrivée ;

- les fiches véhicules et les fiches d'ensemble routier dans les conditions de la demande.

Dans le cas d'une demande de raccordement :

- le formulaire de demande avec notamment les adresses précises des points de départ ou d'arrivée ;

- la copie du résumé de son autorisation individuelle initiale ;

- les fiches d'ensemble routier dans les conditions de la demande.

Les demandes d'autorisations individuelles sur un itinéraire précis comportant une approche et/ou un retour à vide et un trajet en charge, déposées auprès du service instructeur du point de départ en charge du convoi, doivent faire l'objet :

- de demandes séparées correspondant respectivement au(x) trajet(s) à vide et au trajet en charge si les catégories du transport à vide et en charge sont différentes ;

- d'une seule demande si les catégories du transport à vide et en charge sont identiques.

Dans le cas d'une demande ne concernant qu'un trajet à vide, celle-ci doit être déposée auprès du service instructeur du point de départ du convoi.

Transmission de la demande.

Dans le cas d'une demande d'autorisation individuelle sur le réseau routier d'un département, le pétitionnaire adresse sa demande au service instructeur du département concerné (pour les pétitionnaires résidant en France ou pour les pétitionnaires étrangers).

Dans le cas d'une demande d'autorisation individuelle sur le réseau routier défini sur une carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels, le pétitionnaire adresse sa demande au service instructeur du département :

- du siège social de l'entreprise (ou, le cas échéant, de l'agence départementale) pour les pétitionnaires résidant en France ;

- du département de départ en charge ou d'entrée en France pour les pétitionnaires étrangers.

Dans le cas d'une demande d'autorisation individuelle de raccordement pour accéder au réseau routier du département ou au réseau routier défini sur une carte nationale pour transports exceptionnels, le pétitionnaire adresse sa demande au service instructeur du département du point de départ en charge du convoi, ce point de départ correspondant au point d'entrée en France d'un convoi en charge arrivant de l'étranger.

Dans le cas d'une demande d'autorisation individuelle de raccordement pour quitter le réseau routier du département ou le réseau défini sur une carte nationale pour transports exceptionnels, le pétitionnaire adresse sa demande au service instructeur du département du point de sortie du réseau.

Dans le cas d'une demande d'autorisation individuelle sur un itinéraire précis (permanente ou au voyage), le pétitionnaire adresse sa demande au service instructeur du département du point de départ en charge du convoi, ce point de départ correspondant au point d'entrée en France d'un convoi en charge arrivant de l'étranger.

Pour les demandes d'autorisations individuelles sur un itinéraire précis ou de raccordement, lorsque le trajet couvre plusieurs départements, le pétitionnaire adresse, en plus de l'envoi de la demande au service instructeur du département du point de départ en charge du convoi, un exemplaire simplifié de sa demande à chacun des autres services instructeurs des départements concernés. Cet exemplaire simplifié comprend au minimum :

Dans le cas d'une demande sur un itinéraire précis :

- le formulaire de demande avec notamment les adresses précises des points de départ et d'arrivée ;

- les fiches véhicules et les fiches d'ensemble routier dans les conditions de la demande.

Dans le cas d'une demande de raccordement :

- le formulaire de demande avec notamment les adresses précises des points de départ ou d'arrivée ;

- la copie du résumé de son autorisation individuelle initiale ;

- les fiches d'ensemble routier dans les conditions de la demande.

Les demandes d'autorisations individuelles sur un itinéraire précis comportant une approche et/ou un retour à vide et un trajet en charge, déposées auprès du service instructeur du point de départ en charge du convoi, doivent faire l'objet :

- de demandes séparées correspondant respectivement au(x) trajet(s) à vide et au trajet en charge si les catégories du transport à vide et en charge sont différentes ;

- d'une seule demande si les catégories du transport à vide et en charge sont identiques.

Dans le cas d'une demande ne concernant qu'un trajet à vide, celle-ci doit être déposée auprès du service instructeur du point de départ du convoi.