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Arrêté du 4 mai 2001

relatif à l'affectation de droits sur les boissons au fonds visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France), notamment son article L. 131-10 (4o) ;

Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment le dernier alinéa de l'article 5 ;

Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment les alinéas IV et IX de l'article 16 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2000 relatif à l'affectation de droits sur les boissons au fonds visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Le montant dû, conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, par le fonds visé au premier alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) au fonds visé à l'article L. 131-8 de ce même code (Répartition des impôts et taxes pour la sécurité sociale), au titre des droits sur les boissons visés aux articles 402 bis (Taxes sur les boissons alcoolisées), 403 (Tarifs du droit de consommation sur les alcools), 438 (Tarifs du droit de circulation pour les boissons alcoolisées) et 520 A (Taxes sur les bières) du code général des impôts, est de 5 875 198 439,87 F.

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Art. 2. - Compte tenu de l'acompte de 5 400 000 000 F versé en application de l'arrêté du 27 décembre 2000, le fonds visé au premier alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) verse, le 14 mai 2001, la somme de 475 198 439,87 F, représentative du solde, au fonds visé à l'article L. 131-8 de ce même code (Répartition des impôts et taxes pour la sécurité sociale).

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Art. 4. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 4 mai 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

L'administrateur civil,

J.-L. Rey

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

Arrêté du 4 mai 2001