La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 756-2 (Rôle de l'Ecole des hautes études en santé publique)Art. L.756-2Rôle de l'Ecole des hautes études en santé publiqueL'Ecole des hautes études en santé publique forme des dirigeants dans les domaines sanitaires et sociaux, enseigne la santé publique, fait de la recherche et collabore à l'international. ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 451-1 et suivants (Rôle du Centre national de la fonction publique territoriale)Art. L.451-1Rôle du Centre national de la fonction publique territorialeLe Centre national de la fonction publique territoriale est un organisme qui gère les ressources humaines des collectivités locales, sauf pour Paris. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1312-1 (Contrôle des règles de santé par des agents spécialisés)Art. L.1312-1Contrôle des règles de santé par des agents spécialisésDes agents spéciaux peuvent vérifier si les règles de santé sont respectées et dresser des procès-verbaux en cas d'infraction., L. 1435-7 (Désignation d'inspecteurs et contrôleurs par les agences régionales de santé)Art. L.1435-7Désignation d'inspecteurs et contrôleurs par les agences régionales de santéL'article explique comment les agences régionales de santé peuvent désigner des inspecteurs et contrôleurs pour vérifier que les règles sanitaires sont bien respectées., R. 1312-1 (Habilitation des agents territoriaux pour constater les infractions de santé publique)Art. R.1312-1Habilitation des agents territoriaux pour constater les infractions de santé publiqueCertains agents territoriaux peuvent être autorisés à constater des infractions en matière de santé publique, après une formation spécifique. et R. 1435-15 (Formation obligatoire pour les inspecteurs et contrôleurs sanitaires)Art. R.1435-15Formation obligatoire pour les inspecteurs et contrôleurs sanitairesLes inspecteurs et contrôleurs sanitaires doivent suivre une formation de 120 heures pour exercer leurs missions.,
Arrête :