Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 juin 2026

relatif à la formation prévue à l'article R. 1312-1 du code de la santé publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les agents territoriaux en santé et environnement

Résumé. Un arrêté du 4 juin 2026 impose une formation obligatoire pour certains agents territoriaux chargés de contrôler la santé et l'environnement, avec une attestation à la clé.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 756-2 (Rôle de l'Ecole des hautes études en santé publique) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 451-1 et suivants (Rôle du Centre national de la fonction publique territoriale) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1312-1 (Contrôle des règles de santé par des agents spécialisés), L. 1435-7 (Désignation d'inspecteurs et contrôleurs par les agences régionales de santé), R. 1312-1 (Habilitation des agents territoriaux pour constater les infractions de santé publique) et R. 1435-15 (Formation obligatoire pour les inspecteurs et contrôleurs sanitaires),

Arrête :

En vigueur depuis le 7 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les agents territoriaux

Résumé. Une formation obligatoire pour certains agents territoriaux est organisée par deux écoles spécialisées et donne droit à une attestation.

La formation prévue au 2° de l'article R. 1312-1 du code de la santé publique (Habilitation des agents territoriaux pour constater les infractions de santé publique) est organisée et dispensée par l'Ecole des hautes études en santé publique et le Centre national de la fonction publique territoriale. Elle est sanctionnée par une attestation de participation qu'ils délivrent.

En vigueur depuis le 7 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des agents de contrôle en santé et environnement

Résumé. Un arrêté du 4 juin 2026 décrit les compétences acquises par une formation pour les agents chargés de contrôler la santé et l'environnement.

La formation permet aux participants d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions dans les domaines suivants :
1° Les prérogatives et obligations des agents chargés des contrôles ;
2° Le champ matériel de compétence et le champ d'intervention géographique des agents chargés des contrôles exerçant dans le domaine de la protection de la santé et de l'environnement ;
3° La préparation de la mission, du signalement à la prise de rendez-vous ;
4° Le déroulé de la mission en situation réelle ;
5° La levée des obstacles posés à l'accomplissement de la mission ;
6° La rédaction de rapports, procès-verbaux et constats ;
7° Les suites administratives à un constat d'insalubrité ou de manquement aux règles d'hygiène en matière de protection de la santé et de l'environnement (notamment mises en demeures, arrêtés, astreintes) ;
8° Les suites pénales à un constat d'insalubrité (notamment rédaction des procès-verbaux d'infraction, procédure de poursuite, article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations), amende forfaitaire) ;
9° La fin de la procédure pour l'agent de contrôle.

En vigueur depuis le 7 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication d'un texte officiel dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Lepelletier

En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2026

Arrêté du 4 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3