Arrêté du 4 juin 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La formation permet aux participants d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions dans les domaines suivants :
1° Les prérogatives et obligations des agents chargés des contrôles ;
2° Le champ matériel de compétence et le champ d'intervention géographique des agents chargés des contrôles exerçant dans le domaine de la protection de la santé et de l'environnement ;
3° La préparation de la mission, du signalement à la prise de rendez-vous ;
4° Le déroulé de la mission en situation réelle ;
5° La levée des obstacles posés à l'accomplissement de la mission ;
6° La rédaction de rapports, procès-verbaux et constats ;
7° Les suites administratives à un constat d'insalubrité ou de manquement aux règles d'hygiène en matière de protection de la santé et de l'environnement (notamment mises en demeures, arrêtés, astreintes) ;
8° Les suites pénales à un constat d'insalubrité (notamment rédaction des procès-verbaux d'infraction, procédure de poursuite, article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations), amende forfaitaire) ;
9° La fin de la procédure pour l'agent de contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des agents de contrôle en santé et environnement

Résumé. Un arrêté du 4 juin 2026 décrit les compétences acquises par une formation pour les agents chargés de contrôler la santé et l'environnement.

La formation permet aux participants d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions dans les domaines suivants :
1° Les prérogatives et obligations des agents chargés des contrôles ;
2° Le champ matériel de compétence et le champ d'intervention géographique des agents chargés des contrôles exerçant dans le domaine de la protection de la santé et de l'environnement ;
3° La préparation de la mission, du signalement à la prise de rendez-vous ;
4° Le déroulé de la mission en situation réelle ;
5° La levée des obstacles posés à l'accomplissement de la mission ;
6° La rédaction de rapports, procès-verbaux et constats ;
7° Les suites administratives à un constat d'insalubrité ou de manquement aux règles d'hygiène en matière de protection de la santé et de l'environnement (notamment mises en demeures, arrêtés, astreintes) ;
8° Les suites pénales à un constat d'insalubrité (notamment rédaction des procès-verbaux d'infraction, procédure de poursuite, article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations), amende forfaitaire) ;
9° La fin de la procédure pour l'agent de contrôle.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2026

Source : Légifrance