Arrêté du 4 juin 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La formation prévue au 2° de l'article R. 1312-1 du code de la santé publique (Habilitation des agents territoriaux pour constater les infractions de santé publique) est organisée et dispensée par l'Ecole des hautes études en santé publique et le Centre national de la fonction publique territoriale. Elle est sanctionnée par une attestation de participation qu'ils délivrent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les agents territoriaux

Résumé. Une formation obligatoire pour certains agents territoriaux est organisée par deux écoles spécialisées et donne droit à une attestation.

La formation prévue au 2° de l'article R. 1312-1 du code de la santé publique (Habilitation des agents territoriaux pour constater les infractions de santé publique) est organisée et dispensée par l'Ecole des hautes études en santé publique et le Centre national de la fonction publique territoriale. Elle est sanctionnée par une attestation de participation qu'ils délivrent.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2026

Source : Légifrance