En vigueur depuis le 7 juin 2026
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Formation obligatoire pour les agents territoriaux
La formation prévue au 2° de l'article R. 1312-1 du code de la santé publique (Habilitation des agents territoriaux pour constater les infractions de santé publique) est organisée et dispensée par l'Ecole des hautes études en santé publique et le Centre national de la fonction publique territoriale. Elle est sanctionnée par une attestation de participation qu'ils délivrent.