Code général de la fonction publique

Article R251-24

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Création des comités sociaux d'administration spéciaux

Résumé Des comités spéciaux peuvent être créés dans certains services par des ministres ou des responsables.

Dans les services autres que des services déconcentrés, un comité social d'administration spécial peut être créé auprès :
1° D'un chef de service à compétence nationale, par arrêté du ministre intéressé ;
2° Du responsable d'une ou de plusieurs entités d'un service à compétence nationale, d'un établissement public ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, d'une autorité administrative indépendante, par décision du chef de service intéressé ou de l'organe compétent.

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Dans les services autres que des services déconcentrés, un comité social d'administration spécial peut être créé auprès :

1° D'un chef de service à compétence nationale, par arrêté du ministre intéressé ;

2° Du responsable d'une ou de plusieurs entités d'un service à compétence nationale, d'un établissement public ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, d'une autorité administrative indépendante, par décision du chef de service intéressé ou de l'organe compétent.