Article R112-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut et tutelle de l'École nationale d'administration pénitentiaire
Résumé L'École nationale d'administration pénitentiaire est une école autonome dirigée par le ministère de la justice, basée à Agen, et elle reprend les engagements de l'État antérieurs à 2001.
L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est un établissement public de l'Etat à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Elle est placée sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Son siège est à Agen.
Elle est substituée à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations qui résultaient pour celui-ci des contrats et conventions conclus pour la gestion de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire avant le 1er janvier 2001.
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