Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 513-17 (Fin du détachement d'un fonctionnaire de l'État)Art. L.513-17Fin du détachement d'un fonctionnaire de l'ÉtatUn fonctionnaire peut être renouvelé dans son détachement, réintégré dans son corps d'origine ou intégré dans un nouveau corps. ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-2 et R.* 135-6 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret du 24 mars 2026 portant fin de fonctions de la secrétaire générale du Conseil constitutionnel ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2025 (Réintégration et détachement d'une conseillère d'État)Réintégration et détachement d'une conseillère d'ÉtatUn arrêté réintègre une conseillère d'État dans ses fonctions et la détache pour trois ans au Conseil constitutionnel. portant réintégration et détachement ;
Vu la demande de Mme Aurélie BRETONNEAU, conseillère d'Etat,
Arrête :