Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses article R.* 135-2 et R.* 135-6 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;
Vu le décret du 22 décembre 2021 (Nomination de Mme Aurélie Bretonneau)Nomination de Mme Aurélie BretonneauUn décret nomme Mme Aurélie Bretonneau comme directrice adjointe au Gouvernement. portant nomination de la directrice, adjointe au secrétaire général du Gouvernement ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de la secrétaire générale du Conseil constitutionnel ;
Vu la demande présentée par Mme Bretonneau,
Arrête :