Le ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE notamment le 1. e de l'article 6 ;
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 111-2 (Obligations et engagements du service national universel)Art. L.111-2Obligations et engagements du service national universelLe service national universel inclut des obligations comme le recensement, une journée de mobilisation et un appel sous les drapeaux, ainsi que des engagements volontaires pour renforcer la défense et la cohésion nationale., R. 112-21 (Journée défense et citoyenneté pendant le séjour de cohésion)Art. R.112-21Journée défense et citoyenneté pendant le séjour de cohésionLa journée défense et citoyenneté peut être faite pendant un séjour de cohésion pour les jeunes Français. et R. 112-22 (Certificat de participation à la journée défense et citoyenneté)Art. R.112-22Certificat de participation à la journée défense et citoyennetéUn certificat est donné aux jeunes après leur participation à la journée défense et citoyenneté, qui inclut des activités spécifiques. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 (Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la Défense)Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la DéfenseUn arrêté du 13 juin 2018 désigne les responsables de la gestion des données personnelles dans certains services du ministère de la Défense. modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction du service national et de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2021 (Gestion des données personnelles pour le service national)Gestion des données personnelles pour le service nationalUn nouvel arrêté organise la gestion des données des jeunes pour le service national et les élections, en précisant qui peut y accéder et combien de temps elles sont conservées. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des administrés du service national dénommé « PRESAJe »,
Arrête :