Arrêté du 4 juin 2024

Article 4

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Article 4

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre, les agents de la direction du service national et de la jeunesse chargés de l'organisation des journées défense et mémoire nationales dans le cadre des séjours de cohésion du service national universel.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les organismes chargés du recrutement (volontariat, engagement, réserve militaire, service militaire volontaire, service militaire adapté, carrière civile) dans les états-majors, directions et services et les organismes qui leur sont rattachés ;
2° Les services du ministère chargé de l'éducation nationale pour la réalisation de statistiques relatives aux tests d'évaluation des apprentissages des acquis fondamentaux de la langue française ;
3° Les organismes chargés de l'aide aux jeunes gens détectés en situation de difficulté vis-à-vis des apprentissages fondamentaux de la langue française ou de décrochage scolaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juin 2024

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Accès et traitement des données personnelles pour les journées défense et mémoire et le service national universel

Résumé. Certains agents et organismes peuvent voir et utiliser des informations personnelles pour leurs tâches spécifiques, mais seulement ce qui est nécessaire pour leur travail.

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre, les agents de la direction du service national et de la jeunesse chargés de l'organisation des journées défense et mémoire nationales dans le cadre des séjours de cohésion du service national universel.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les organismes chargés du recrutement (volontariat, engagement, réserve militaire, service militaire volontaire, service militaire adapté, carrière civile) dans les états-majors, directions et services et les organismes qui leur sont rattachés ;
2° Les services du ministère chargé de l'éducation nationale pour la réalisation de statistiques relatives aux tests d'évaluation des apprentissages des acquis fondamentaux de la langue française ;
3° Les organismes chargés de l'aide aux jeunes gens détectés en situation de difficulté vis-à-vis des apprentissages fondamentaux de la langue française ou de décrochage scolaire.

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En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2024

Source : Légifrance