JORF n°0149 du 26 juin 2024

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information et droits des personnes concernées par le traitement des données

Résumé Les gens doivent être informés de l'utilisation de leurs données et peuvent demander des modifications, mais pas les supprimer.

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une information sur le formulaire lors de l'inscription au séjour de cohésion du service national universel, ainsi que dans les mentions légales et la politique de protection des données du site internet.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus respectivement aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement s'exercent, par voie électronique à l'adresse : [email protected] ou par voie postale à l'adresse suivante : M. le directeur du service national et de la jeunesse, quartier Bellecombe, BP 32521, 45038 Orléans Cedex 1.
Les droits à l'effacement et à la portabilité prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.


Historique des versions

Version 1

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une information sur le formulaire lors de l'inscription au séjour de cohésion du service national universel, ainsi que dans les mentions légales et la politique de protection des données du site internet.

Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus respectivement aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement s'exercent, par voie électronique à l'adresse : [email protected] ou par voie postale à l'adresse suivante : M. le directeur du service national et de la jeunesse, quartier Bellecombe, BP 32521, 45038 Orléans Cedex 1.

Les droits à l'effacement et à la portabilité prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.